1. Champ d’application
Les présentes Conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent tous les achats de crédits et de services effectués sur la plateforme Promptix, exploitée par Promptify, entreprise individuelle immatriculée en Tunisie.
2. Services proposés
Promptix fournit un accès API prépayé à différents modèles de langage d’intelligence artificielle. Les utilisateurs achètent des crédits en dinars tunisiens (TND) via Flouci, prestataire de services de paiement tunisien agréé par la Banque centrale de Tunisie, Paymee étant utilisé comme prestataire de secours. Les crédits sont ensuite consommés en fonction de l’utilisation de l’API (tokens traités).
3. Prix
- Tous les prix sont affichés en dinars tunisiens (TND). Le prix des crédits est indiqué hors TVA ; la TVA (19 %) et les frais de plateforme (10 %) s’ajoutent au montant de base des crédits et sont affichés avant le paiement.
- Les formules de crédits et leurs prix figurent sur notre page Tarifs.
- Promptix se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les modifications s’appliquent uniquement aux nouveaux achats.
4. Commande et paiement
- L’achat de crédits nécessite un compte Promptix valide.
- Les paiements par carte et par portefeuille électronique sont traités de manière sécurisée par Flouci (flouci.com), Paymee étant utilisé comme prestataire de secours.
- Promptix ne conserve jamais les données de carte ; toutes les informations de paiement sont traitées directement par le prestataire de paiement.
- Les crédits sont ajoutés à votre compte dès la confirmation du paiement.
- Chaque paiement est enregistré dans la section Facturation de votre tableau de bord. Lorsque les notifications par e-mail sont activées, une confirmation de paiement est également envoyée à l’adresse e-mail associée à votre compte.
5. Utilisation des crédits
- Les crédits achetés n’expirent pas.
- Les crédits ne sont pas transférables d’un compte à un autre.
- Le coût en crédits varie selon le modèle et est détaillé sur notre page Modèles et dans notre documentation.
6. Politique de remboursement
Promptix applique la politique de remboursement suivante.
6.1 Remboursements possibles
- Incident technique : si un paiement a été encaissé sans que les crédits aient été ajoutés à votre compte en raison d’une erreur technique, vous avez droit à un remboursement intégral ou à une régularisation de vos crédits dans les 30 jours suivant la transaction.
- Double débit : si vous avez été débité plusieurs fois pour une même transaction, le montant perçu en double vous est intégralement remboursé.
- Indisponibilité du service : si la plateforme subit une interruption prolongée (plus de 48 heures consécutives) vous empêchant d’utiliser les crédits achetés, vous pouvez demander un remboursement proportionnel à la période concernée.
6.2 Cas exclus
- Les crédits déjà consommés via l’API ne sont pas remboursables.
- Les crédits non utilisés ne sont pas remboursables, hors cas prévus à l’article 6.1.
- Aucun remboursement n’est accordé au motif d’une insatisfaction quant aux réponses des modèles d’IA.
6.3 Demande de remboursement
Pour demander un remboursement, écrivez-nous à [email protected] en précisant la référence de la transaction et la nature du problème. Les demandes sont traitées sous 14 jours ouvrés. Les remboursements accordés sont effectués via le moyen de paiement initial.
7. Droit de rétractation
Conformément à la législation tunisienne relative à la protection du consommateur, les services numériques entièrement exécutés dès l’achat (tels que les crédits API) sont exclus du droit de rétractation une fois les crédits livrés sur votre compte. En finalisant votre achat, vous reconnaissez et acceptez cette condition.
8. Livraison
Les crédits sont des biens numériques livrés instantanément sur votre compte Promptix dès la confirmation du paiement. Aucune livraison physique n’a lieu.
9. Garanties et responsabilité
- Promptix fournit le service « en l’état », sans garantie de disponibilité ininterrompue.
- Promptix n’est pas responsable des pertes liées aux contenus générés par l’IA ou aux difficultés d’intégration de l’API.
- Notre responsabilité totale est limitée au montant des crédits non utilisés sur votre compte.
10. Suspension et résiliation du compte
Promptix se réserve le droit de suspendre ou de résilier les comptes qui enfreignent nos Conditions générales d’utilisation. En cas de résiliation pour faute, les crédits non utilisés sont perdus.
11. Règlement des litiges
En cas de litige, nous vous invitons à nous contacter d’abord à [email protected] afin de rechercher une solution amiable. À défaut d’accord, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Tunis, Tunisie.
12. Droit applicable
Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit de la République tunisienne.
13. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV, écrivez-nous à [email protected] ou consultez notre page de contact.